Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement

rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS, - les conclusions de Mme Claire Legras

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SNC ARIANE, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

d'Etat, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la BANQUE DELUBAC et CIE et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de Mme Claire Legras

le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE MONTAUDIS, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant que M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les pourvois du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

les observations de Me Jacoupy, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Nercillac, - les conclusions de Mme Claire Legras

Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Mirabeau et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fuveau, - les conclusions de Mme Claire Legras

modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de M.

Florian Blazy, auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ATOM, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public, - les nouvelles observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE

séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Graphnet, - les conclusions de Mme Claire Legras

l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PM1 1, - les conclusions de Mme Claire Legras

décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras