DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CELLES DE L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A

publicitaires installés au dos des sièges du télésiège de l'Adret à Méribel, commune des Allues (Savoie) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006

94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi

à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée notamment par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 et par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative

applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 17 juillet 1986 : "La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ; - le code de justice administrative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, notamment ses articles 45, 46 et 56 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ; VU LA LOI

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L.121-8 ET L.160-1 ; VU LA LOI

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°