Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 31 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par son président de conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général, en date du 13 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du Syndicat national des Fonctionnaires C.G.T-F.O. et du Syndicat départemental Interco CFDT, l'arrêté en date du 18 février 1983, par lequel le président du conseil général de Saône-et-Loire a organisé un concours de recrutement pour un emploi d'attaché départemental titulaire,
2°) rejette les requêtes du Syndicat national des Fonctionnaires C.G.T-F.O. et du Syndicat départemental Interco CFDT, présentées devant le tribunal administratif de Dijon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents", et qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article 45 de la loi du 10 août 1871, qui n'ont pas été abrogées : "le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions retribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites" ; qu'en vertu de ces textes, il appartient au conseil général, lorsqu'il prévoit le recrutement de fonctionnaires pour pourvoir à des emplois qui n'ont pas d'équivalent départemental de fixer lui-même les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération ayant un caractère statutaire, qui seront applicables ;
Considérant que le conseil général du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE a, par délibération du 8 février 1983, décidé la création d'un poste d'attaché départemental titlaire et simplement prévu que cet emploi serait régi par les règles de recrutement, d'avancement et de rémunération qui sont applicables aux attachés de préfecture et sont déterminées par le décret susvisé n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié ; qu'en application de cette délibération, le président du conseil général a, par l'arrêté du 18 février 1983 défini les règles de recrutement, notamment en ce qui concerne la détermination des candidats auxquels le concours était ouvert ; que ces règles, de caractère réglementaire, ne résultaient pas du décret précité du 22 avril 1960 ; que le président du conseil général n'était ainsi pas compétent pour les édicter ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé, à la demande du syndicat national des fonctionnaires C.G.T-F.O. et du syndicat interco CFDT, l'arrêté précité du 18 février 1983 ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DESAONE-ET-LOIRE, au syndicat national des fonctionnaires C.G.T-F.O., au syndicat interco CFDT et au ministre de l'intérieur.