Marc de X... la somme de 150 000 F portant intérêt à compter du 3 mars 1987 et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

CONSEIL GENERAL DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-1864 du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 juin 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ledit arrêté ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejtée

la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a versé cette somme ; 2°) de condamner le département de la Marne à lui verser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée

SEINE-ET-MARNE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 1er juillet 1996 par lequel

Marc X..., demeurant ... ; M.

annule le jugement du 8 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 12 mars

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE et la CONFEDRATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-601 du 14 mars

; 2° rejette le déféré du préfet tendant à ce que le tribunal administratif de Caen ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 1082-213 du 2 mars

sous le °n 89 005 par Mlle Z..., sous le °n 89 006 par Mlle L..., sous le 89 007 par Mlle P..., sous le 89 008 par Mlle XZ... et qui tendent à l'annulation de l'arrêté interministériel en date du 17 mars

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars

février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars

EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE

Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE