appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent, en l'espèce, d'assimiler celle-ci à une perte

Z..., EN L'EVALUANT A 10.000 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'IL SERA ACCORDE UNE EXACTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ILS ONT SUPPORTES DU FAIT

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit agricole immobilier entreprise, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

Vu 1°), sous le n° 60 769, la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI, BERNARD ET PERRE (ABP,

Article 2 : La commune de Pernes-en-Artois versera à la société Credemlux International une somme de 843 631,60 euros, portant intérêt à compter du 4 avril 2005.

B ne pouvait prétendre qu'à un taux de 12 % imputable au service, avec une majoration de 10 % pour perte de sélectivité.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES, - les conclusions de M.

A à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES est rejeté. Article 2 : La COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES versera à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin et le 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE GIROD PERE ET FILS, dont le

de gains professionnels au cours des années 2012 à 2014 pour en déduire qu'il ne justifiait d'aucune perte de revenus pour la période postérieure au 7 août 2012 ; 3.

son emploi d'infirmière titulaire en Polynésie Française, pour rejoindre en métropole son mari successivement et illégalement affecté à Juvisy-sur-Orge puis à Toulouse ; que le préjudice lié à cette perte

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de PerrosGuirec et Mme A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

B... avait subi une perte brute de revenus professionnels de 38 329,84 euros ; qu'ainsi, en évaluant la perte de revenus professionnels subie par M.

la baisse de son activité, notamment en ce qui concerne les travaux souterrains demandés par les collectivités locales, et de l'évolution défavorable de son chiffre d'affaires se traduisant par des pertes

le préjudice causé à Mme X... par la mesure de licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait demandé devant les premiers juges à être indemnisée parla ville "des pertes

administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée "FOREIGN PRESS SERVICE FRANCE" a subi, au cours de l'année 1981, d'importantes pertes

X... de son échec et, en cas de perte d'une chance sérieuse de réussite pour l'intéressé, à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la faute

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Préjudice résultant de la perte sérieuse d'une chance de nomination par un

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Démission d'un agent sous contrat stagiaire - Absence de droit à l'indemnité pour perte d'emploi (art