Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

lui ordonnant de verser une somme de 50 156,49 euros au Trésor public et, d'autre part, annulé, dans cette même mesure, la décision préfectorale et déchargé la société de cette somme ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que la décision du directeur général de l'OFPRA rejetant la demande d'asile formée par M. B...

charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boullez au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu : - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; - le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Pierre ABJ, demeurant ..., M. Alain HY, demeurant ..., M. Jean-Pierre ABI, demeurant ..., M. Daniel AFT, demeurant ..., M. Pierre WX, demeurant ..., M. Claude ABH, demeurant ..., M.

septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CIVEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Maladie de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif, 3° subsidiairement, réduise à de plus justes proportion le montant des indemnités à verser par la Ville de LA ROCHELLE, Vu les autres pièces

requérante, salariée protégée ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 1985 et la décision confirmative du ministre du 6 février 1986 ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces

excès de pouvoir ; 3°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine aux dépens et au versement de la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse susvisé ; Vu les autres pièces

Roger Z..., Mme Régine Y... et Mme Michèle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande qui

2007-435 du 25 mars 2007, les diplômes de médecine manuelle - ostéopathie (DIU) des universités d'Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims

2007-435 du 25 mars 2007, les diplômes de médecine manuelle - ostéopathie (DIU) des universités d'Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims

SOCIETE RUEIL SPORTS ; Vu les observations, enregistrées le 20 août 2009, présentées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Vu les autres pièces

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 janvier 1992, présentée par Mme Jeannine X..., premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims