AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621824
14 octobre 1987
14 octobre 1987
Bernard X..., demeurant ... 03800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur sa
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631342
16 novembre 1992
16 novembre 1992
. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge
Source officielle