TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 18 MARS 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE.

publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental de la santé ou du pharmacien inspecteur de la santé

d'hygiène publique de France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

UN FLACON DE SANG DU GROUPE A RHESUS POSITIF AU LIEU DU FLACON DU GROUPE O RHESUS POSITIF QUI LUI ETAIT DEMANDE PAR LE CHIRURGIEN, LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE A X...

." ; Considérant que la disposition réglementaire rappelée ci-dessus a été prise en application des articles L.20 et L.21 du code de la santé publique qui ont pour objet de protéger les distributions publiques

administratif de Paris qui doivent être regardées comme dirigées contre la ville de Paris ; Considérant que l'erreur commise par l'hôpital de la maison de Nanterre en procédant à la transfusion à Mme X... d'un sang

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique, "Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit

SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II, LE 12 NOVEMBRE 1971, POUR LES AGENTS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE, 2 ANNULE LEDIT TABLEAU D'AVANCEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE

. | 61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE

. | 61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE | 61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE

Vu le recours, enregistré le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, à la SOCIETE PFIZER et au Comité économique des produits de santé.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE

) a, sur le fondement du 2 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, autorisé la mise sur le marché par la société Air liquide santé international des quatre spécialités pharmaceutiques

DE CONDUIRE ET DES 23 NOVEMBRE 1972 ET 5 AOUT 1974, RECONDUISANT CETTE SUSPENSION ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 19 avril 2000 tendant à l'abrogation du décret du 31 mars 1999 modifiant l'article R. 5192 du code de la santé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Etablissement français du sang est rejeté.

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Sanctions disciplinaires - Licenciement pour faute.