Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le

" Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / () 2° Les personnes signalées

A fait l'objet d'un signalement par les autorités suisses aux fins de non admission dans l'espace Schengen et, d'autre part, le directeur général de l'Office français de protection des apatrides a, le

sur les aérodromes, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Les mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en oeuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée

auxquelles il a été procédé le 26 avril 1987 dans la commune de Vassens Aisne en vue de l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune, Mme Z... et Mme Y... se sont bornés à signaler

deux notes des 27 avril et 31 mai 1990 adressées par le garde des sceaux, ministre de la justice aux premiers présidents, procureurs généraux, présidents et procureurs de la République se bornent à signaler

X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé était signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen, le consul général de France à Zurich ne s'est pas

Poulay ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à signaler

sur l'autre moitié pour remettre en état la plate-forme de la voie ; Sur la responsabilité : Considérant que si la présence de ces travaux et le rétrécissement de la voie qui en résultait étaient signalés

du décret du 24 février 1982 pris pour son application, qu'en l'absence de création d'une "zone de publicité autorisée", les préenseignes ne sont admises hors agglomération que lorsqu'il s'agit de signaler

conclu le 10 septembre 1976 entre la ville de DREUX et la société Maurice BOHRER et compagnie et confiant à celle-ci la construction de la charpente d'une école maternelle, l'entrepreneur était tenu de signaler

eaux territoriales françaises qui bordent le département des Côtes-du-Nord, à un moment où il menaçait de sombrer ; qu'à demi-submergé, il a ensuite dérivé pendant trente six heures, sans feu ni signalisation

carrefour entre ce chemin et la route nationale n° 176, au lieu-dit l'Aublette, sur la commune de Quevert ; que cet obstacle qui barrait la route dans toute sa largeur ne faisait l'objet d'aucune signalisation

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION

VICTIME SI LA SOCIETE NATIONALE APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRESENCE DU RAIL CONDUCTEUR ETAIT CORRECTEMENT SIGNALEE

Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue ; Considérant

état d'insalubrité, le préfet de l'Aveyron a, par lettre du 17 mars 2008, après avoir indiqué qu'il appartenait aux maires de prescrire et d'organiser la première visite des logements qui leur sont signalés

l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux aurait été incompétent pour signer

B...soutiennent que la cour ne s'est pas expliquée des raisons pour lesquelles elle a jugé qu'aucune obligation d'information et de signalisation sur les dangers du site où s'est produit l'accident n'incombait

susceptible d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi" et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des changements de situation qui doivent ainsi être signalés