ACCORDANT AU SIEUR X..., LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN

SOIT 800.000 F, SANS RAPPELER AUTREMENT QUE PAR UNE PHRASE INCIDENTE, LE COUT DES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AVAIT ETE PRONONCE ANTERIEUREMENT, LE DOSSIER NE COMPORTAIT PAS UNE INSUFFISANTE

.111-2 du code de l'urbanisme - Constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Construction d'un restaurant sur un terrain

loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivitéréelle, à celle des terrains

Strasbourg, que les premiers juges se sont fondés sur ce qu'il n'apparaissait pas possible en 1989, de fixer, "même approximativement", la date à laquelle une extension des emprises publiques sur le terrain

lorsqu'elles revêtent un caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes et les apports en société de terrains

. / A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain

LE MAIRE DE CHEVREUSE A AUTORISE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE CHEVREUSE", A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN

recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain

dont ils demandent la réatribution au lieudit "Mittelgewann" ne bénéficient pas des équipements nécessaires à leur viabilité ; que, par suite, ils ne peuvent demander leur réattribution en qualité de terrains

administratif de Grenoble a limité à 7 410,56 F le montant de l'indemnité que le département de la Drôme a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des éboulements de terrains

A OBTENU LE 11 DECEMBRE 1975 LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 4000 METRES CARRES QU'IL AVAIT ACQUIS LE 23 JANVIER PRECEDENT ; QUE, SI CE TERRAIN PROVENAIT DE LA DIVISION

second lieu, que s'agissant d'une question d'ordre public, le tribunal administratif a pu relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que des parcelles d'apport présentaient le caractère de terrain

de la commune, les auteurs du plan d'occupation des sols, en décidant, en l'état des équipements publics existnts dans le secteur concerné, d'une part, de réserver comme espace vert à protéger les terrains

GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS-VALUES OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN

DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE EN FIN DE BAIL, ET SANS INDEMNITE, DES CONSTRUCTIONS QU'AURAIT EDIFIEES LA SOCIETE PRENEUSE ; QUE LA SOCIETE A, NOTAMMENT, FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER ET UNE MAISON SUR LES TERRAINS

QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'ACTES DE GESTION ANORMALE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRIX DE 17.150.000 F PAYE, EN 1971, PAR LA SOCIETE, POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN

PROFESSIONNELLE DUE PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, A RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE ASSURE EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION ET DUDIT MARCHE, IL Y A LIEU D'EXCLURE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , AYANT REALISE UNE PLUS-VALUE SUR UN TERRAIN VENDU PAR LUI LE 12