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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201723

Admin. suprême

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201742

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202713

Admin. suprême

27 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202790

Admin. suprême

30 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202910

Admin. suprême

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203070

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203203

Admin. suprême

5 septembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203217

Admin. suprême

5 septembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203260

Admin. suprême

23 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203340

Admin. suprême

27 juin 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203533

Admin. suprême

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203767

Admin. suprême

2 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204359

Admin. suprême

17 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204426

Admin. suprême

2 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204443

Admin. suprême

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204615

Admin. suprême

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204621

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204629

Admin. suprême

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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