Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à Mme A une somme de 3 800 euros.

soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 200 000 F et 29 375 F ; 2°) de condamner l'Aéroport de Paris à leur verser respectivement les sommes de 200 000 F et 29 375 F, augmentées des intérêts

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...).

l'ASSOCIATION DES ECOLOGISTES POUR LE NUCLEAIRE, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision

a été rendue sur pièces fausses, /2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, /3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées

poursuites, de mise en examen et de condamnation sont prononcées à compter du 20 mars 2024, d'autre part que les dispositions applicables permettent à la requérante de saisir le juge judiciaire compétent

euros ; que par sa décision du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'était prononcé sur le

part, au directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris de lui communiquer un rapport établi par les professeurs Guy-Grand, Basdevant et Aimez et d'autre part, au garde des sceaux, ministre

en date des 4 mai et 24 juin 1993, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

... (9ème) ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant d'une part, que

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant d'une part, que

celle-ci en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers stagiaire et l'a, d'autre part, condamné à verser à l'intéressée la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de cette décision

de la société Degremont au titre des difficultés de fonctionnement de la station d'épuration ; 2°) condamne la société Degremont à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi, ainsi que les

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

part, se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, principalement, a solidairement condamnés les maîtres d'oeuvre et les entreprises en charge des travaux

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal l' a condamnée

perdante, soit condamnée à payer à M.

perdante, soit condamnée à payer à M.