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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret contesté, en privant les ressortissants des Etats autres que les Etats membres
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216
16 février 2022
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Le 3 octobre 2023, le membre du Comité chargé des fonctions de poursuite a notifié à la société Engie différents griefs consistant en la publication hors temps utile ou de manière non effective, en l'absence
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220
20 décembre 2022
en vue de faire face à des situations d'affrontements avec les forces de l'ordre, alors que ces formations ont pour seul objet d'informer ses membres quant à l'attitude à adopter en cas de contrôle de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724716
17 juillet 2013
de soumission à prescription médicale, à l'adaptation du contenu du conditionnement à la posologie et à la durée de traitement recommandées et à l'absence d'interdiction ou de restriction en matière de
CETAT:CETATEXT000024566361
29 août 2011
la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 5 de la délibération du CSA du 12 février 2008, les conditions de quorum n'ont pas été respectées ; que l'instruction du dossier a été effectuée par des membres
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253979
26 juillet 2018
Le moyen tiré de ce que, en l'absence d'avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, le décret attaqué méconnaîtrait les objectifs de la directive sur ce point, ne peut, par suite, qu'être
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051197
29 juillet 2002
et 18 mars 2001 dans le IVe canton de la ville de Marseille, le recteur de la Mosquée de la Porte d'Aix a fait distribuer aux électeurs de la communauté musulmane, et notamment à ceux qui s'étaient abstenus
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
, l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée (SAN), d'autre part, plusieurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438136.20220302
2 mars 2022
dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; / - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
En vertu de l'article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte en vue du prononcé, après procédure contradictoire, d'une ou plusieurs mesures, au nombre desquelles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747798
4 octobre 1989
Boulloche, avocat de l'entreprise Pouteau, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007693078
9 avril 1986
les premiers juges auraient omis de statuer sur ses conclusions tendant à la réparation de préjudices autres que celui qui a résulté de la destruction de ses implants capillaires ; qu'ayant relevé l'absence
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836999
2 juillet 1993
Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081929
23 mai 2011
Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande. / Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008016977
8 octobre 2001
Y..., et en l'absence de toute circonstance mettant le requérant dans l'impossibilité d'emmener son épouse et ses enfants avec lui, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019136
24 octobre 2001
"Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008020782
20 juin 2001
Jean-Pierre Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale, délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les arrêtés de reconduite
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146290
9 octobre 2002
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du deuxième tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 dans la commune de Bouillante en vue de l'élection des membres du conseil municipal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871687
10 juin 1994
les caisses primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs
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