indemnité était, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1971, payable en 10 annuités et devait, en ce qui concerne les annuités restant dues postérieurement au 16 septembre

en date des 10 mars 1971, 31 décembre 1974 et 23 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 71-290 DU 15 AVRIL 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LES

Rodolphe X... sont fixés à 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 387 F au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement.

une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Lattes Hérault , 2°- décide

et 1976 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et l'Algérie du 20 décembre 1969

1973 ; Vu le décret du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

627 ; la loi du 11 juillet 1979 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

A BREST, FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 96.295, LES 14 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" UNE INDEMNITE DE 10 254,72 FRANCS EN REPARATION

1988 et d'autre part aux dégrèvements des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du

la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que la société doit en conséquence être déchargée au titre de l'ensemble de la période d'imposition d'une taxe de 233 388,74 F et des pénalités et

L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

A... dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 sont réduites de 5 417 F, 6 116 F, 5 802 F et 5 526 F respectivement. Article 2 : M.

réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 4 : Il est accordé au docteur X... la décharge d'impôt sur le revenu pour les années 1972 à 1975 et de majoration exceptionnelle pour les années 1973 et 1975 résultant de la réduction, dans les

à Mme X... décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Nice ; 2° rétablisse Mme X... au rôle à raison de

Y... par la société à responsabilité limitée "I.F.P.", dont il était gérant majoritaire, pendant les années 1977, 1978 et 1979 ; que si M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE TAHITI