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après avoir annulé l'ordonnance n° 0803305 du 26 août 2010 du président de la IVe chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande de la société tendant à la restitution de la taxe sur les achats

après avoir annulé l'ordonnance n° 0803304 du 26 août 2010 du président de la IVe chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande de la société tendant à la restitution de la taxe sur les achats

de Lyon, après avoir annulé l'ordonnance n° 0803355 du 26 août 2010 du président de la IVe chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

de Lyon, après avoir annulé l'ordonnance n° 0803306 du 26 août 2010 du président de la IVe chambre du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

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SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Union des groupements d'achats

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1974, L'EXPERT A PRIS POUR BASE LE MONTANT, NON CONTESTE, DES ACHATS REVENDUS ; QU'IL A DISTINGUE LES ACHATS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DES DEVIS D'UNE PART, ET, PAR DIFFERENCE, CEUX QUI SE RATTACHAIENT

de vêtements et de serviettes au titre des exercices clos de 2012 à 2015 et de l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces achats. 10.

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces