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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
qui ne leur sont pas imputables, qu'elle a pour effet d'interdire toute critique à l'égard des institutions et qu'elle a pour objet d'interdire de manière absolue à tous ses membres, qu'ils soient actifs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE DONT L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE ; VU LA LOI N. 57.1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993811
1 avril 1998
officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et du directeur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047495
16 février 2001
travail que la contribution qu'il prévoit revêt le caractère d'une "cotisation" sociale ; Considérant que, de manière distincte, le code du travail définit, par ses articles L. 322-1 et suivants, les actions
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
CETAT:CETATEXT000031631216
CETAT:CETATEXT000031631217
CETAT:CETATEXT000031631218
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026097
10 février 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, au vu des deux lettres d'acceptation d'indemnité signées par le directeur de la construction de la communauté urbaine
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624251
15 octobre 1986
, sous le n° 39 415, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1982, présentés pour la société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann, dont le siège est ... , représentée par son président-directeur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239653
22 mars 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAJEGA, dont le siège est ... (98713), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE WAN IMPORT, dont le siège est ... (98713), représentée par son directeur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'Angèle A, décédée le 17 décembre 2021, a bénéficié, en tant qu'exploitante agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant
ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
Le Prado - Gilbert, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A a bénéficié, en tant qu'exploitante agricole, de paiements directs
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
B A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240231
4 août 2006
A cet effet, pour la détermination des bénéfices exonérés et de ceux qui sont exclus de cette exonération, les charges seront affectées aux produits auxquels ils se rattachent directement...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965019
5 juin 2020
du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 ; / c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
national des associations de malades insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la fixation, par voie de conventions, des tarifs et prix limites de vente
CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
Z..., aucune décision implicite n'était venue à la date du 2 mai 1984, qui est celle de la décision ministérielle, rejeter le recours de la société ; que le moyen tiré de ce que les dispositions ci-dessus
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