Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE ; Considérant que les pourvois présentés pour la VILLE DE GRENOBLE et la SOCIETE GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE (GEG) sont dirigés

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Le décret permet par ailleurs aux caisses de diversifier leurs placements et, notamment, de détenir une part plus importante d'actions, portée de 25 à 50 % de l'actif, à condition qu'elles investissent

Les requêtes sont dirigées contre un même décret.

A ce titre, elles continuent d'exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au 1° du présent XVI, tout ou partie des missions liées au

autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de dix places, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique dirigé

Les conclusions de la requête de ce syndicat dirigées contre le décret et l'arrêté du 30 décembre 2019 doivent par suite être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février et 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

un arrêt en date du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif

toute mesure de dégradation, spoliation, expropriation susceptible de porter atteinte à l'économie et à l'équilibre de ces quartiers" mais également "la promotion de toute action tendant à y favoriser

Eu égard à l'argumentation du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève doit être regardée comme dirigée contre les dispositions

par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 janvier 1995, rejetant ses conclusions dirigées

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

contentieuses engagées contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause à la date de sa décision d'annulation ; qu'il lui revient toutefois de tenir compte de ces actions contentieuses dans son

Les requêtes de l'Union commerciale industrielle et artisanale de Saint-Pol et ses environs, de la SARL Stadium et de la SARL OGEDIS sont dirigées contre la même décision.

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et

contre M.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire du 31 mai 2013, ainsi que la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux formé contre