14 mars 1986, applicable aux magistrats, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

au bénéfice des allocations des salariés dont l'entreprise a réduit ou cessé son activité sans que leur contrat de travail ait été rompu et les cas de réouverture des droits en cas de départ volontaire

. - Les membres représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles

L. 162-1-7 : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié

soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie" ; que ces stipulations ne méconnaissent pas celles précitées de l'article 4 de la convention n° 44 de l'Organisation

les associations l'Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, la Cimade, Gynécologie sans frontières, Help Refugees, la Ligue des Droits de l'Homme, le Réveil voyageur, Salam

A, exerçant la profession d'animateur à Marseille depuis 1986, d'abord comme salarié de l'association municipale pour l'action socio-culturelle et le développement des activités de loisirs périscolaires

février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission

premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif n'a pas admis cette intervention en demande, ainsi que, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, l'admission

regard des motifs du refus" ; Considérant qu'en disposant que si l'étranger a la possibilité de venir légalement en France sous couvert du regroupement familial, il conviendra de rejeter sa demande d'admission

confinement individuel, avec maintien de la restauration collective et sans aucune protection, pour ce qui concerne tant les personnes retenues que les fonctionnaires de police, le personnel de santé et les salariés

médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

procédure de modification des prix et tarifs aurait été adoptée sans qu'aient été présents au moins la moitié de ses membres, ni qu'aucune convention n'aurait été proposée à sa signature ou à son adhésion

. - PORT PAR UN ÉLÈVE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SIGNES D'APPARTENANCE RELIGIEUSE - REFUS D'ADMISSION DE L'ÉLÈVE DANS LES SALLES DE COURS - ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE À LA LIBERTÉ D'EXPRIMER

telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice vétérinaire en vertu de laquelle " l'admission

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 187 648, 187 706 et 188 000, présentées respectivement par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, la CAISSE PRIMAIRE

utilise pour élever les poulains qui naissent, sur ces terres, des poulinières dont il est propriétaire ; que, par ailleurs, il s'assure, moyennant une indemnité forfaitaire annuelle, les services d'un salarié