: "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée

DES BOUCHES-DU-RHONE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société DHL Solutions-DHL Fashion ; 3°) de mettre à la charge de la société DHL Solutions-DHL Fashion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur les appels du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. 9.

Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière... 3° de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées.

de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés. / Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés (..) par les concours ou examens spéciaux prévus

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

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Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

les communiquer à M.A.réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments

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Considérant, en premier lieu, que les dispositions de la rubrique intitulée " Dispensation " rappellent que la dispensation des médicaments doit être " réalisée conformément à l'article R. 4235-48 du code

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société EG LABO ; - les représentants de la société EG LABO ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; et à l'issue

Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Ouled Y... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon, - les conclusions de M.

X, qui n'est pas au nombre de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.