AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757738
30 mars 2018
30 mars 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des décisions attaquées : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un
Source officiellePage 36 sur 893
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644224
12 novembre 1975
12 novembre 1975
DES YVELINES EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970 POUR LA CONSTRUCTION DE 140 MAISONS INDIVIDUELLES SUR UNE PARTIE DU DOMAINE DU CLAIREAU, SIS DANS LA COMMUNE DE CHEVREUSE YVELINES ET CLASSE COMME ZONE NON AFFECTEE
Source officielle