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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des décisions attaquées : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644224

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DES YVELINES EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970 POUR LA CONSTRUCTION DE 140 MAISONS INDIVIDUELLES SUR UNE PARTIE DU DOMAINE DU CLAIREAU, SIS DANS LA COMMUNE DE CHEVREUSE YVELINES ET CLASSE COMME ZONE NON AFFECTEE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026955021

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

collectifs des membres du corps judiciaire ; que, alors même que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 26 novembre 2007, aucun texte ne limite plus le nombre de magistrats pouvant être affectés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732386

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

fonctions d'intendante-hôtesse responsable des consultations externes, au service des maladies infectieuses de l'Hôpital d'enfants où elle assure des tâches exclusivement ménagères ; que cette nouvelle affectation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719624

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation pour motif disciplinaire. | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694025

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION

Source officielle
CE

3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711189

Admin. suprême

27 mars 1985

27 mars 1985

X..., OFFICIER, ETAIT EN SERVICE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AVANT D'ETRE AFFECTE, DU 20 JANVIER 1976 AU 31 MAI 1978, EN POLYNESIE FRANCAISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809278

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... professeur d'enseignement général des collèges (PEGC) affecté sur un poste de documentaliste, du collège de Cres au collège de Baillargues, situé dans le même ressort académique ; Considérant que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619594

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LE BARRAGE DE BIMONT ET LE TUNNEL DE LA CAMPANE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616996

Admin. suprême

13 décembre 1982

13 décembre 1982

RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERES, AUPRES DE SUCCURSALES OU DE SOCIETES FILIALES, ------------- ETAIENT RECRUTES PAR SES SOINS ET LIES A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ILS RECEVAIENT LEUR AFFECTATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621684

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 1° Les immeubles nationaux ... lorsqu'ils sont affectés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646349

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

A RECU DIVERSES AFFECTATIONS, EN PARTICULIER A PARTIR DU 8 MARS 1944 DANS UN GROUPEMENT DES CHANTIERS DE JEUNESSE A TRONCAIS EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 6 FEVRIER 1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643980

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Non consultation de la commission administrative paritaire - Légalité du décret du 18 mars 1975. |

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628976

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Chahid-Nouraï, commissaire du Gouvernement, L'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1984 et 1985 dispose que : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836824

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996314

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

par le centre aucune mission correspondant à son grade, les primes et indemnités instituées, par deux délibérations du conseil d'administration du centre, du 25 février 1992, au profit des agents affectés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012040

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

A compter du premier jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précités ci-dessus, la majoration est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970779

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

procédure d'enquête ; Considérant, en sixième lieu, que si les associations requérantes allèguent que le commissaire enquêteur aurait souligné dans son rapport certaines irrégularités ayant selon lui affecté

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008052596

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à bénéficier du complément et du supplément de l'indemnité pour charges militaires à l'occasion de son affectation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133702

Admin. suprême

27 décembre 2002

27 décembre 2002

Z; qu'elle fait valoir les inconvénients liés à l'incertitude juridique susceptible d'affecter la composition du conseil d'administration du fonds qui doit se prononcer à bref délai sur le barème indicatif

Source officielle