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1 516 résultats pour « aggravation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032582778

Admin. suprême

25 mai 2016

25 mai 2016

ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre subsidiaire, de reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de la carence du préfet de l'Aisne dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cours d'eau non

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445451.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

. - Les juges d'appel, lorsqu'ils sont saisis, peuvent évoquer un fait non examiné par les premiers juges et statuer sur l'ensemble de l'affaire à l'égard de toutes les parties visées par la décision dont

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461795.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461796.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461797.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912087

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660049

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022364708

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

n'est aucunement justifié d'une quelconque délégation régulièrement donnée, publiée et exécutoire du préfet de la Gironde au préfet délégué pour la défense et la sécurité ; qu'il ne mentionne pas les nom

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498393

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143070

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259599

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lahcen A, agissant au nom et pour le compte de leur fils M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743214

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

B..., était "enclavée", au sens de la première phase de l'article 15 précité, dans l'exploitation agricole de Mme Z... et non "limitrophe" au sens de la deuxième phase de ce texte ; que les consorts Z.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728169

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

des joints de l'égout, cause des fuites, avait déjà été constatée plusieurs mois avant le sinistre ; que les pertes de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales provenaient d'un raccord situé, non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729330

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

l'ensemble des désordres ainsi constatés qui n'étaient pas apparents lorsqu'il a été procédé à la réception, rendent les immeubles impropres à leur destination ; Considérant que ces désordres ont pour cause non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747606

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

la cause des dommages constatés dans le dallage de travertin des planchers de la cafétéria ne tient ni à la conception, ni à l'exécution du gros-oeuvre mais à la pose des dalles que ces dégradations, non

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769200

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Pierre X... et de sa mère, et non la seule propriété de celle-ci, et a imparti aux requérants un délai de deux mois à compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762483

Admin. suprême

21 décembre 1988

21 décembre 1988

européenne d'extradition qu'un individu déjà extradé par un des Etats contractants au profit d'un autre ne peut être poursuivi ou jugé, dans ce dernier Etat, pour des faits antérieurs à la remise et non

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717649

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688462

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

GARANTIE" DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE

Source officielle

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