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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032582778
25 mai 2016
ligne d'eau suffisante dans l'étang, à titre subsidiaire, de reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de la carence du préfet de l'Aisne dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cours d'eau non
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445451.20211229
29 décembre 2021
. - Les juges d'appel, lorsqu'ils sont saisis, peuvent évoquer un fait non examiné par les premiers juges et statuer sur l'ensemble de l'affaire à l'égard de toutes les parties visées par la décision dont
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461795.20220615
15 juin 2022
A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis
ECLI:FR:CECHS:2022:461796.20220615
A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis
ECLI:FR:CECHS:2022:461797.20220615
A la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912087
10 mai 2012
l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660049
2 mars 1979
A ARBOIS JURA , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022364708
2 juin 2010
n'est aucunement justifié d'une quelconque délégation régulièrement donnée, publiée et exécutoire du préfet de la Gironde au préfet délégué pour la défense et la sécurité ; qu'il ne mentionne pas les nom
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498393
11 décembre 2019
B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
7 novembre 2024
litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
D'une part, l'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259599
21 décembre 2007
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lahcen A, agissant au nom et pour le compte de leur fils M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007743214
26 janvier 1990
B..., était "enclavée", au sens de la première phase de l'article 15 précité, dans l'exploitation agricole de Mme Z... et non "limitrophe" au sens de la deuxième phase de ce texte ; que les consorts Z.
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CETAT:CETATEXT000007728169
10 juillet 1987
des joints de l'égout, cause des fuites, avait déjà été constatée plusieurs mois avant le sinistre ; que les pertes de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales provenaient d'un raccord situé, non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729330
4 mars 1988
l'ensemble des désordres ainsi constatés qui n'étaient pas apparents lorsqu'il a été procédé à la réception, rendent les immeubles impropres à leur destination ; Considérant que ces désordres ont pour cause non
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CETAT:CETATEXT000007747606
19 avril 1989
la cause des dommages constatés dans le dallage de travertin des planchers de la cafétéria ne tient ni à la conception, ni à l'exécution du gros-oeuvre mais à la pose des dalles que ces dégradations, non
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769200
22 février 1989
Pierre X... et de sa mère, et non la seule propriété de celle-ci, et a imparti aux requérants un délai de deux mois à compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007762483
21 décembre 1988
européenne d'extradition qu'un individu déjà extradé par un des Etats contractants au profit d'un autre ne peut être poursuivi ou jugé, dans ce dernier Etat, pour des faits antérieurs à la remise et non
CETAT:CETATEXT000007717649
6 juillet 1987
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non
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CETAT:CETATEXT000007688462
27 juin 1979
GARANTIE" DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES FUITES SE SOIENT PRODUITES DANS LES CANALISATIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX QUI AURAIENT AGGRAVE
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