Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 2 mars 1979

VU 1O  ENREGISTRES SOUS LE NO 5 030 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y...  ARSENE  , DEMEURANT ... A ARBOIS  JURA  , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE LADITE  REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 NOVEMBRE ET 20 DECEMBRE  1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL  REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE LES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE LE 2 FEVRIER 1973 ET NE LUI A ACCORDE QU'UNE PROVISION DE 500 F ;
VU 2O  ENREGISTRES SOUS LE NO 7 432 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A ARBOIS  JURA  , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MARIE-HELENE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET 13 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE 54 971,96 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1973 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES NO S 5 030 ET 7 432 DE M. Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA Z... Y...  MARIE-HELENE  A ETE VICTIME LE 2 FEVRIER 1973 EST DU A LA CHUTE DU FRONTON D'UNE FONTAINE COMMUNALE SITUEE RUE DU MONTOT A ARBOIS  JURA  ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, PAR SUITE, CET ACCIDENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'ARBOIS ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST CEPENDANT ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME QUI A GRIMPE SUR LA FONTAINE ET A EBRANLE LE FRONTON ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBOIS LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A RETENU QUE POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT EN CE SENS ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER PERMETTAIT AUX PREMIERS JUGES DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA Z... Y...  MARIE-HELENE  ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'ACCORDER A CETTE DERNIERE UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SA MAJORITE AVANT DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;    CONSIDERANT QUE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS PRODUITES AU DOSSIER PAR LA CAISSE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE ET LA MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES DU JURA, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI ONT ETE COUVERTS PAR CES ORGANISMES SE SONT ELEVES A 8 292,06 F ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LA Z... Y...  MARIE-HELENE  QUI A EU LA MAIN GAUCHE ECRASEE, A SUBI DES LESIONS IMPORTANTES DES DOIGTS QUI ONT ENTRAINE LEUR DEFORMATION ET L'AMPUTATION DE DEUX D'ENTRE EUX ; QUE CES SEQUELLES GRAVES SONT DE NATURE A REDUIRE CONSIDERABLEMENT LE CHOIX DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET PRIVEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI A CE TITRE EN LE FIXANT A UNE SOMME DE 150 000 F DONT LES DEUX-TIERS, SOIT 100 000 F, CONSTITUENT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A LAQUELLE DOIT S'AJOUTER LA REPARATION NON CONTESTEE DE 3 000 F REPRESENTATIVE DE SES TROUBLES SCOLAIRES LORS DE SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ;    CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA VICTIME A SUBI DES SOUFFRANCES IMPORTANTES QUI N'ONT PAS COMPLETEMENT DISPARU ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AINSI SUBI EN L'EVALUANT A 10 000 F ; QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT D'UNE Z... ADOLESCENTE, IL EST JUSTIFIE D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE GRAVE QUI DOIT ETRE EVALUE A 20 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI M. Y..., NI, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LA COMMUNE D'ARBOIS NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LEUR SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977, FAIT UNE INEXACTE EVALUATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA Z... MARIE-HELENE EN LE FIXANT A LA SOMME DE 191 292,06 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, LA SOMME QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBOIS S'ETABLIT A 127 528,04 F ; QUE, COMPTE TENU DES INDEMNITES QUE LA COMMUNE D'ARBOIS A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET QUI NE SONT PAS REMISES EN CAUSE EN APPEL, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE, A LA SOCIETE "ASSURANCE-MUTUELLE UNIVERSITAIRE" , A L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE ET A LA MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DU JURA, LE REQUERANT A DROIT A UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARBOIS DE 119 235,98 F Y COMPRIS LA PROVISION DE 500 F QUE LUI A ACCORDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR SON PREMIER JUGEMENT ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 119 235,98 F A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1973 DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A LA REEVALUATION DE SA PROVISION :    CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION LIQUIDE L'INDEMNITE GLOBALE QUI EST DUE AU REQUERANT AINSI QU'A SA FILLE MINEURE ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE DE TELLES RESERVES ; QUE TOUTEFOIS LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE MME Y... OU M. Y... PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE INDEMNISATION DU PREJUDICE FONDEE SUR DES DONNEES NOUVELLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA COMMUNE D'ARBOIS EST DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA Z... Y...  MARIE-HELENE .    ARTICLE 2 - LA SOMME DE 55 471,96 F QUE LA COMMUNE D'ARBOIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. Y... PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST PORTEE A 119 235,98 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS EN DATE DES 2 JUIN 1976 ET 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 5 030 TENDANT A UNE REEVALUATION DE LA PROVISION ACCORDEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. HENRIET X... QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'ARBOIS SONT REJETES.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.