plusieurs électeurs des sommes d'argent en vue d'obtenir leur suffrage, il résulte de l'instruction que cinq des quatorze personnes dont les requérants produisent le témoignage à l'appui de leurs allégations

Y... allègue, à l'appui de sa requête contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, ces allégations ne sont pas assorties

circonstances de l'espèce ; Considérant que si la société requérante soutient que la décision attaquée aurait un caractère discriminatoire, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation

Y... établit qu'il s'est converti à la religion catholique pendant son séjour en France et allègue qu'il a démissionné de la police marocaine pour des raisons de conscience, cette circonstance et cette

ordonnant la reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, elle n'apporte aucune justification de nature à établir le bien-fondé de cette allégation

ordonnant la reconduite à la frontière porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, il n'apporte aucune justification de nature à établir le bien-fondé de cette allégation

décembre 1998, fait valoir que ses parents, sa famille et sa future épouse résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier, qui n'établissent pas au demeurant la réalité des faits allégués

émis par le comité médical, cette erreur purement matérielle n'entache pas la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que la requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

être regardées comme destinées à satisfaire le seul intérêt personnel du maire ; Considérant que si la COMMUNE DE FLAMMERECOURT soutient, sans apporter d'ailleurs aucune précision à l'appui de ses allégations

X... allègue être entré en France en 1989 et y vivre avec sa famille de manière constante depuis cette date, ni les attestations qu'il produit ni les autres pièces du dossier ne permettent d'établir la

Anil X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", et que "par suite le requérant ne peut être regardé comme craignant avec raison d'être persécuté" au sens

régularisation de sa situation sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, intervenu le 21 décembre 1992 ; Considérant qu'en admettant même que, comme elle l'allègue

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant l'Algérie

que les 46 parcelles leur appartenant ont été regroupées en 6 îlots ; que, par ailleurs, ils n'apportent aucune précision et aucune justification de nature à apprécier le bien-fondé de leurs autres allégations

des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que ses propos attribuant l'agression subie le 8 octobre 2022 à ses demi-frères étaient insuffisamment étayés et en ce qu'elle omet de se prononcer sur les allégations

X... étaient vraisemblables, celui-ci ne peut être regardé comme apportant la preuve des achats et des ventes d'or allégués ; qu'au surplus, le requérant n'apporte pas davantage la preuve qu'il aurait

DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires ayant quitté de service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Algérie

RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés aux évènements d'Indochine ou d'Algérie

décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer du 8 février 1980 fixant la valeur d'indemnisation d'un fonds de commerce qu'il possédait à Oran, en Algérie

X... en Algérie: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en date du 18 mars 1993 ordonnant le maintien de M.