de crédit industriel et commercial et de l'Union Européenne, venant aux droits de la Banque de l'Union Européenne par suite d'une opération de fusion-absorption de cette dernière par la compagnie précitée

la SOCIETE LASER, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité via de' Grassi, 11, à Bergamo (24126 - ITALIE) ; la SOCIETE LASER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LONS LE SAUNIER, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Jean X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

la notification de saisie de créance simplifiée du 22 octobre 2018 tendant au recouvrement de la même créance ; - d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle l'Office de développement de l'économie

PARC 517.11 A EVRY-PETIT-BOURG ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 15 JUIN 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

effet sur le caractère indu des sommes versées ; que la créance de l'administration n'a d'autre part pas été affectée par un prétendu droit à indemnité invoqué par M.

A ACCEPTE DE CEDER SA CREANCE SUR LA SOCIETE A M. X., A CHARGE POUR CELUI-CI DE LUI REGLER DIRECTEMENT LA SOMME DONT S'AGIT DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; CONS.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

d'Etat, présentés pour la société Gerland et fils, dont le siège est Les Pêchers à Vernoux-en-Vivarais (07240), représentée par son gérant ; la société Gerland et fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2017 et 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence de services et de paiement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

récent de la créance, de l'existence d'un patrimoine appartenant à la société débitrice et du fait qu'aucune poursuite n'avait été engagée par M.

LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

JANVILLE-SUR-JUINE (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société, "Technique et Santé", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit (...) des départements (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier

d'Etat, présentés pour la SARL BLEU AZUR, dont le siège est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne (94170), représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler