Ces dispositions, qui n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, déterminent les conditions d'application dans le temps

soit renvoyée au Conseil constitutionnel ; que, d'autre part, les dispositions de la première phrase relatives à la nature administrative des contrats en cause n'énonçant aucune règle quant à leur application

Pour faire application de cette méthode en l'espèce, l'administration a pris en compte le local de référence n° 30 issu du procès-verbal complémentaire des opérations de révision foncière de la commune

Pour faire application de cette méthode en l'espèce, l'administration a pris en compte le local de référence n° 31 inscrit au procès-verbal de la commune du Port en 1976.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BLI contestait le choix de l'administration, pour faire application des dispositions précitées, de retenir comme terme de comparaison

A : Considérant que le ministre invoque la méconnaissance, par les premiers juges, du champ d'application dans le temps de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 ; que

74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur ... qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps

d'appel de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'ordonnance du 14 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de la commune de Puteaux et en application

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉGLEMENTATION DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS D'EXERCER L'ACTIVITÉ DE BIOLOGISTE MÉDICAL - SUCCESSION DANS LE TEMPS DE DEUX RÉGIMES - DÉFAUT DE TEXTES D'APPLICATION DU SECOND

du pourvoi, la COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application

194 à Beaune cedex (21205) ; le SYNDICAT S.O.S ACTION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-788 du 31 août 1998 modifiant le décret n° 97-379 portant application

Doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité

avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle et ses conditions d'application

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Articles L.241-1 à L.241-11

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Arrêté ministériel fixant la limite

. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -<CA>Existence - Deuxième alinéa

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Application aux demandes formées avant son entrée en vigueur - Existence

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Concours administratifs - Texte en vigueur à la date des opérations du concours. | 36-03-02-06 FONCTIONNAIRES