LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00453 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 0604794-0606322 du tribunal

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile pour le compte de la ville de Cannes pour des faits de corruption

. ; la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02341 du 5 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301503/1 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Saône et Loire rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension ; 2°) de condamner

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2022 de la

de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge

de Paris a annulé le jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris et déchargé M.

Par un jugement n° 0912456 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Limoges, accordé à M.

de Bordeaux a, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Limoges, accordé à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisait droit au recours du ministre du budget, a annulé le jugement du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 30 mars 2017, pour exécution d'un travail dissimulé,

de Lyon a, sur son appel tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 9901958-9901959 du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions des demandes

présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03LY01160 du 27 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

des libertés et de la détention en date du 9 juillet ; que le ministre de l'intérieur relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu, sur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement