; qu'il n'y a pas lieu d'adresser au ministre de l'intérieur l'injonction de faciliter les démarches de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que la procédure que M.

La société Redcore demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger ces dispositions.

présentés pour la SNC SAINT HONORE, dont le siège est situé à Paris (75010) ; la SNC SAINT HONORE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

de Nantes, faisant droit à l'appel de M.

A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'application, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

Le SETOM a demandé, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamné à prendre en charge les traitements versés à M.

tout ce qui précède que les appels en garantie de la commune ne peuvent qu'être rejetés ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés,

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai

devant la juridiction administrative, en vue d'obtenir réparation du défaut de contrôle du fonctionnement de l'établissement dans lequel il a été illégalement interné, cette somme étant assortie des intérêts

de droit à compter du 14 mars 1988 et la somme de 29 264,83 F avec intérêts de droit à compter du 2 mars 1989, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à venir, et ce sous une astreinte de 1 000 F

Vu l'arrêt n° 08PA02757 du 3 mai 2010, enregistré le 30 juin 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " et doivent donc s'interpréter strictement.

Par un arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Force 5 contre ce jugement.