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2 646 résultats pour « appel tendant à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411795

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01860 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déchargé M. et Mme B... d'une fraction des pénalités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763282

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

l'arrêt n° 06DA01524 du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161133

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à sa demande en

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007829

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Melun ayant annulé, à la demande de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118346

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

COZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979192

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SITURV, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946430

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120978

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un arrêt n° 16MA04379 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vendasi, annulé ce jugement ainsi que le marché en litige, et ordonné une expertise aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632858

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite de la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219190

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100991 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692993

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750250

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à procéder à la radiation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183815

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183820

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation

Source officielle

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