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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411795
30 décembre 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01860 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir déchargé M. et Mme B... d'une fraction des pénalités
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763282
6 décembre 1989
à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755418
2 novembre 2011
l'arrêt n° 06DA01524 du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161133
29 juin 2005
; la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453427.20230127
27 janvier 2023
et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183564
20 juin 2003
l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à sa demande en
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007829
3 décembre 2007
l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Melun ayant annulé, à la demande de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118346
28 décembre 2001
COZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979192
11 décembre 1998
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SITURV, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande
CETAT:CETATEXT000023946430
29 avril 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000039120978
20 septembre 2019
Par un arrêt n° 16MA04379 du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Vendasi, annulé ce jugement ainsi que le marché en litige, et ordonné une expertise aux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632858
30 mars 1992
. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elles ont formée à la suite de la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219190
23 juillet 2012
B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100991 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007750250
19 février 1990
à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à procéder à la radiation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401
1 avril 2022
Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183815
30 juillet 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation
CETAT:CETATEXT000008183820
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