du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêté du 17 août 1995 fixant

/Les montant annuels de l'indemnité de résidence, sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget… et que son article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 3 juillet

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 3 juillet

n° 0900768-0900769 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen fixant les indemnités mises à la charge du centre hospitalier du Belvédère au titre des fautes commises dans la prise en charge

l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

Vu le recours, enregistré le 16 novembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995, par lequel

fixant le périmètre du remembrement ; 3.

; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2002, tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de

dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au conseil national des universités ; Vu l'arrêté

Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé.

X... dans les services du département, et a condamné le département à lui payer une indemnité de 2 000 f ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'attribution de l'indemnité pour services

de résidence, les avantages familiaux, et les indemnités forfaitaires pour remboursement de frais éventuels ; qu'en vertu de l'article 5 de ce décret, « l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée

Beaumont de Saint-Dié ; qu'ayant ainsi dû rejoindre cette nouvelle affectation, il a demandé à l'Ecole française de Rome de lui verser l'indemnité de changement de résidence et le remboursement de ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

X..., l'arrêté du 11 janvier 1984, par lequel le ministre des l'économie, des finances et du budget a accepté sa démission d'inspecteur des impôts, et l'a astreint au versement de l'indemnité prévue par

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au maintien du cumul de l'indemnité de sujétion

Y..., la régularisation de ses droits à solde et à indemnités ; que la requête °n 71 348 de M.

B...et à ses parents diverses indemnités au titre de préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en 2003 ; que les consorts B...se sont pourvus en cassation contre cet arrêt en tant