Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.

présentée pour Mme Françoise X..., demeurant ..., appartement n° 11 à Fumay (08170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision par laquelle il a rejeté comme non

Soprofi l'avait saisi ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant

de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel ; - la décision du 27 juin 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Sur la décision de limitation et d'arrêt de traitement, en tant qu'elle concerne l'arrêt de traitement : 9.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de suspendre la procédure

A B et 18 candidats de Lutte Ouvrière ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021 du ministre

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

complet, sont assurées par des agents non titulaires, cette disposition réglementaire est sans incidence sur l'application à tous les contrats correspondant à un besoin permanent, qu'ils soient ou non

X... à payer à l'université Claude Bernard-Lyon I les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

la communication ; qu'ainsi en jugeant que le département ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour refuser de communiquer ces documents la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt

Par une décision nos 390506, 390507 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. 2.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Par une décision n° 398427 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de la société GBL Energy contre cet arrêt. 2.

Par une décision n° 398427 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de la société GBL Energy contre cet arrêt. 2.

Après avoir refusé la délivrance de ces permis, le préfet de l'Aveyron, statuant sur le recours gracieux de la société et au vu des éléments complémentaires apportés par celle-ci, a retiré ses précédentes

Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Par un arrêt n° 06DA00292 du 14 mai 2009, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a accordé à Mme B...une décharge partielle d'imposition et a rejeté