Béarn, dont le siège est ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

immobilière Montmédy en vue de l'extension d'un bâtiment d'habitation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil,

Article 2 : La demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLAMENOVILLA devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Peuvent être également pris en compte pour la

Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite." ; qu'aux termes de l'article L 86 du code des pensions civiles et militaires

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE MONTHOUX" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de

DE LA DEFENSE NATIONALE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE

de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-15 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y..., a statué sur l'action exercée par le département des Yvelines sur le fondement de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale en vue de récupérer sur la succession de M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GRATIEN est condamnée à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.