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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220571
28 décembre 2005
28 décembre 2005
A, n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet n'était pas tenu
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008260049
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de dix ans, notamment pour les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'il en résulte que Mme A...n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 3° de l'article
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657139
10 août 2005
10 août 2005
le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154091
10 juin 2011
10 juin 2011
, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008126603
25 avril 2003
25 avril 2003
X sur ce que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE avait omis de saisir, avant de prendre la décision du 7 décembre 1999, sur laquelle s'est fondé l'arrêté en cause, la commission du titre de séjour que l'article
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 12 de l'arrêté attaqué que l'aide à l'engraissement
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008117395
29 juillet 2002
29 juillet 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008126117
17 février 2003
17 février 2003
effectivement les conditions énoncées aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008090389
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... un arrêté décidant de le reconduire à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour portant la mention "vie privée et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126255
21 février 2003
21 février 2003
application et mentionne les faits qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi à la disposition ci-dessus mentionnée et est suffisamment motivée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041163
22 décembre 2011
22 décembre 2011
A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : (...)
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008044912
14 janvier 2002
14 janvier 2002
X... a déposé par lettre du 9 mars 2000 une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184846
18 février 2004
18 février 2004
12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de la commission du titre de séjour ; Considérant, cependant, que le préfet n'est tenu de saisir cette commission, en application de l'article 12 quater précité
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008092168
3 mai 2002
3 mai 2002
X... excipe de l'illégalité de la décision du 6 juin 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008095939
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Y..., qui soutient être entré en France en 1992, résidait en France habituellement depuis plus de dix ans ; qu'ainsi, l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions prévues aux 3° et 7° de l'article 12
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042641
10 juillet 2002
10 juillet 2002
étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153412
17 janvier 2003
17 janvier 2003
12 bis de l'ordonnance précitée doit être écarté ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008108699
15 novembre 2002
15 novembre 2002
plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127728
30 décembre 2002
30 décembre 2002
: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187460
7 juillet 2003
7 juillet 2003
qu'il ressort des mentions du jugement attaqué d'une part, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions du 3° de l'article
Source officiellePage 36 sur 2691