L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.

prévue audit article ; qu'en l'absence de causes interruptives prévues à l'article 2 de la même loi, les créances dont il se prévaut et qui se rattachent aux années au cours desquelles les services ont

tant qu'il a inséré un 14° à l'article R. 222-2 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Yaoundé d'examiner la demande de visa de Mme

rural ; Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ; Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état

L. 10-1 du code de la santé publique, ultérieurement codifié à l'article L. 3111-9 de ce code, l'article 118 de la loi du 9 août 2004 a eu pour objet de faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat

FONCIERE PARIS NEUILLY et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Les mesures ainsi sollicitées excèdent celles que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pourrait adopter.

DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 50-1258 DU 6 OCTOBRE 1950, EN COURS DE TRAVERSEE A PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 1983 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M.