loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du

du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'office national des forêts sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953, "les fonctionnaires de l'Etat qui

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

X... a protesté auprès de ces revues qui ont exprimé leurs regrets d'avoir publié à leur initiative de tels articles ; Considérant que ces faits ainsi retenus à l'encontre de M.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à la société anonyme clinique Saint-Michel et Sainte-Anne au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de l'urbanisme ; Vu l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, notamment son article 50 ; Vu le code

R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret