Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Béziers versera à la COMMUNE DE BEZIERS une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

L. 441-2 du code de l'urbanisme "dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative" ; que la demande présentée

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

) de mettre à la charge de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, lorsque le tribunal administratif

C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 sont annulés.

Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; (...) ".

en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi, maintenant codifié à l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales

L. 33-3 du code des postes et télécommunications : " ...

nucléaire de base autorisée change d'exploitant ..." ; qu'aux termes du II de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 : " Lorsque la demande porte sur

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

F avec intérêts de droit, 2°/ d'annuler ladite décision du 27 janvier 1983, 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 169 440 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à la date

et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

tendant à l'annulation du I de l'article D. 562-8-1 du code de l'éducation : 2.

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire