L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2013 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Par suite, c'est à bon droit, eu égard aux dispositions du point 5.6 de l'article 5 de la décision du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer, citées au point 2, que la décision attaquée

de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Article 2 : La Fédération bancaire française versera à l'Etat (ACPR) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A " ; 3.

mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ; 3.

R. 554-4 du code de l'environnement et, d'autre part, les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010, dont les dispositions ont été rappelées aux points 2 et 3, en tant qu'ils

) de mettre à la charge du CSA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union

B...soutient que le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 27 septembre 2017 n'a pas été précédé de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que

L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le point " Présentation des organisations syndicales dans les écoles " du communiqué n°5/2017 de la direction générale

2 ci-dessus ; qu'elle n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une méconnaissance des dispositions l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; 5.

A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de cette directive : " Chaque Etat membre veille à ce que la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, calculée conformément aux articles 5 à

en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2013 et les 3 mars et 9 juillet 2015, la société IPB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2013

fluorés ne sont vendus à l'utilisateur final que lorsqu'il est établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée conformément à l'article 10. " ; que le point 20 de l'article 2 de