de l'article 14 du décret précité et n'avait pas été nommée régisseur, au sens de l'article 18 du même décret, dans les conditions fixées par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités

27 DE LA LOI, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI ; EN CE QUI CONCERNE LA TARDIVETE DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION NATIONALE

06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES - Droit du travail - Licenciements pour cause économique - Applicabilité de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT

Il satisfait, à ce titre, à la condition posée par l'article 164, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement du 17 décembre 2013, reprise par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, et

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 322298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la décision attaquée : 3. Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Un membre du collège est convoqué à l'audience.

% opérée sur son indemnité de résidence ; Vu 3°), sous le numéro 119 250, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1990, présentée par M.

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Article 3 : L'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique, M. G..., M. D... et M.

9 de l'ordonnance attaquée a été édicté en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution dès lors qu'il n'apparaît pas que le texte adopté corresponde à celui que le Gouvernement

alinéa de l'article 8 de ces statuts.

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

Article 2 : Il est accordé à M.

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe de sincérité du scrutin qui découle de l'article 3 de la Constitution ; 4.

de la société sont admis dans les charges déductibles dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39 (...) ".

L. 233-3 du code de commerce, y compris de ceux qu'énonce le III de cet article ; qu'en second lieu, le contrôle conjoint défini par le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est caractérisé dès

Sur les interventions : 3.