Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DELICIOUS" seront réduits respectivement, de 326 035 F, 122 995 F, 106 310 F

L. 321-1 précité du code de la sécurité sociale, en subordonnant à des conditions non prévues par cet article la prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux ou chirurgicaux ou d'actes de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ".

de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les conclusions

Y..., géomètre-expert, l'exécution de plans de nivellement et l'étude des projets de voies et réseaux divers (V.R.D.), ne sont pas des conventions d'assistance technique au sens des articles L.322-10 et

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; V u la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 333 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, relatives à la procédure d'admission en placement volontaire, ni des dispositions de l'article L.

-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'autorité administrative saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de 10 salariés

relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence du Conseil de Prud'hommes.

du 21 septembre 1995 rejetant sa demande de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février

% pour la constipation chronique, 10 % pour la perte de dents, 10 % pour l'impuissance sexuelle et 45,5 % pour les troubles visuels, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352

frigorifique" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

octobre 2001 ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la société Muret Frères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 294471, la requête

la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.