couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

B... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 327-3 du même code : " En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité

sans rechercher la catégorie inférieure dont il relevait ; - a inversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des articles 324 L et 324 M de l'annexe III au code général des impôts en retenant

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de

21 DE LA MEME LOI, LES SITUATIONS INDIVIDUELLES S'APPRECIENT A LA DATE D'APPEL DE LA CLASSE D'AGE DES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DU DECRET N. 66-322 DU 26 MAI 1966 SUBORDONNE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables

L. 321-13 du code du travail, ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 321-5, L. 321-8 ET L. 43 2-4 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET DE CONSULTER TOUS DOCUMENTS FINANCIERS ET ECONOMIQUES SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER SON PROJET DE LICENCIEMENT PORTANT

, pour toutes les demandes de licenciement économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois,

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU

Les requérants soutiennent qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015- 518 QPC du 2 février 2016 que les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-8 du code de l'énergie, ne sont

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif

L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332-6 SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS, AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS"

1er, 2 et 3 de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire

Z..., B... et A..., °2) déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-9 et L.511-1 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à

324 Z de l'annexe III au code général des impôts : I.