Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code

VU 1° SOUS LE N° 21 428 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M.

R.421-5 du code de l'aviation civile prévoit que pour les brevets et licences du personnel navigant professionnel "les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 421-1 est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Considérant

dispositions sont désormais reprises en substance, sur ce point, aux articles L. 421-5 et L. 421-6 de ce code, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire

Michel Descamps, conseiller municipal spécialement habilité à cet effet par le conseil municipal, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

L.421-3 du code de l'urbanisme." ; qu'il est constant que, par le permis attaqué, le maire d'Hyères a autorisé la société civile immobilière "Les Bigaradiers" à édifier un immeuble à usage d'habitation

et notamment ses articles 13, 19, 34 et 38 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et la décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

L. 421-2, L. 421-6, R. 421-19 et R. 425-25 du même code, d'une part, que les permis d'aménager dont la délivrance doit précéder la réalisation des exhaussements du sol les plus importants ne peuvent être

L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 422-1, L. 422-4, R. 425-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30-1 et L. 621-31

Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par la société Nesstim devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

L. 362-3 du même code : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme./ (...) / L'utilisation, à des fins

R. 42139 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 42139.

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans. 3.

ARTICLE 2. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE SONT REJETEES.

Vu 1°) à 49°) les requêtes, enregistrées le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 427, présentée par Mme Sophie F... ; - n° 131 428 présentée par Mme Véronique