La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées auparagraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées

Article 2 : Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt de la cour administrative de Paris du 28 juin 2007 sont annulés en tant qu'ils portent sur les conclusions de la requête de la SARL GLOBAL TRADING INTERNATIONAL

4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale pour l'emploi, des concours internes peuvent être organisés pour assurer la promotion des agents remplissant des conditions d'ancienneté fixées par arrêté interministériel ; qu'en application de l'article

3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (...) ". 3.

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non l'article 5 de l'accord franco-algérien est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

L.212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif" ; qu'enfin, le troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail prévoit que la rémunération des salariés employés

d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4°, 5° de l'article

Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury" ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation

) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790

2, paragraphes 4 et 5, du décret du 22 octobre 1992 portant règlement général des industries extractives, à l'intervention d'un arrêté du ministre chargé des mines ; que la société Capral n'a pas entrepris

du 27 décembre 1968 modifié : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole

9 dudit accord dans sa rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7

Article 3 : La Société thermale de Gréoux-les-Bains est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie sous les articles de rôles n°s 3, 4, 5, 6 et 7 mis en recouvrement

celle que prévoit la convention et qu'il soit en conséquence admis à entrer en stage pratique de façon anticipée dans un établissement où il devait être embauché ; Considérant que si, en vertu de l'article

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

la France et l'Algérie modifié notamment par le deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles