X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

n'a pas admis la qualification ainsi donnée à ces bénéfices et a estimé que ceux-ci devaient être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ; que, sur cette base, elle a assigné

dans les rôles de la commune d'Annecy-le-Vieux ; 2°) rétablisse M.Feraud au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ... II.

généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 29 juillet 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 29 juillet 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

officiers généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 22 juin 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 14 septembre 2010 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

officiers généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 22 juin 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

généraux admis en deuxième section ; 2°) d'annuler la décision du ministre de la défense et des anciens combattants du 14 septembre 2011 de le dessaisir de son titre de solde de réserve à compter de la date

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un

QU'IL DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1955 DU CODE, QUE LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 SOIENT, EN TOUT ETAT

A du livre des procédures fiscales, ces instructions peuvent, dans certains cas, être invoquées par le contribuable à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction des impositions qui lui sont assignées

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE

décembre 1984 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de Sarre-Union en date

Intissel, société anonyme dont le siège social est à Péronne (80200), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date

Jean-Pierre X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des impositions

François X..., demeurant 5, Grand'rue, Orschwihr à Guebwiller (68500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg