Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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de Ramatuelle a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation ainsi que la décision du maire de Ramatuelle en date du 12 août 1999 rejetant son recours gracieux et, d'autre

et autres, - les conclusions de M.

de l'arrêté attaqué ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 62 059, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat

autres moyens de sa demande, l'association requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise du 7 décembre 2018. 12.

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

Cette déclaration tient lieu de demande d'autorisation. ".

de fixation par le préfet de la Sarthe du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1993, et, d'autre part, de l'absence de fixation par le préfet du Maine-et-Loire

Elle s'est vu délivrer plusieurs récépissés dont le dernier était valable jusqu'au 20 octobre 2022 et a obtenu une autorisation de travail en date du 6 octobre 2022.

RÈGLES APPLICABLES. - EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES COMMUNAUTAIRES - DÉCISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - A) CONDITIONS - BUT JUSTIFIANT LA RÉTROACTIVITÉ ET ABSENCE

Christian A, la décision du 1er février 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail et, d'autre part

de créer une nouvelle installation nucléaire de base et un établissement classé de type A pour le stockage du sodium radioactif, cette absence d'autorisation est sans effet sur la légalité du décret attaqué

préfet de la Corse-du-Sud à la société Erilia en vue de l'édification d'un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section D n° 279 située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

DU MARAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C...

Chirurgiens de France (UCDF) et le syndicat " Le Bloc " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

de cette pratique, l'absence d'autre solution satisfaisante à la capture par l'utilisation de gluaux n'est pas justifiée de manière précise et adéquate et les éléments produits par le ministère ne garantissent