JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.BOUTIN, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 21 AVRIL 1977 NOTIFIE LE 16 JUIN 1977 EN TANT QU'IL REFUSE DE L'INSCRIRE

Pignerol, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de manoeuvre le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : "à la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, le maire inscrit

SES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CORRESPONDANT AUX SOMMES PRETEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE CES CREANCES NE POUVAIENT PAS ETRE INSCRITES

L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1945 MODIFIE PAR ARRETE DU 22 MAI 1945, DEUX SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE DES ELECTIONS, LE PRESIDENT DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL ADRESSERA A CHACUN DES ARCHITECTES INSCRITS

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la société civile immobilière X... en 1976, 1977, 1978 et 1979 sur l'immeuble, inscrit

partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens

X... s'est borné à exposer que la valeur réévaluée de son fonds de commerce qu'il avait inscrite en comptabilité à la clôture du premier exercice pour lequel il avait choisi d'exercer l'option pour le

SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Paris de 2003 à 2011, a quitté ses fonctions, dans le but de mener à bien

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits

que, selon l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, dans sa version résultant de l'article 4 du décret attaqué : " Peuvent être inscrits

A...B...d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

suivante : Mme H C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de Thiais d'inscrire

droits à permission cumulés de deux à six mois durant une période de cinq ans et ayant conservé le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité ou un département d'outre-mer ou bien

dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. " ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens

EST INFERIEURE A LA DUREE DE LA CONCESSION RESTANT A COURIR LORS DE L'ENTREE DESDITS BIENS DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-2.

demande d'abrogation de la décision de modification du répertoire des groupes génériques du 22 novembre 2017 en ce qu'elle crée un groupe générique Fenticonazole (Nitrate de) 2% - Lomexin 2 %, crème, et inscrit

N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE