n'a déposé sa déclaration de revenus de l'année 1978 qu'au mois de septembre 1980, alors qu'il avait reçu le 4 juillet 1980 une première mise en demeure d'avoir à la produire ; que, c'est, par suite, à bon

X... et son épouse et que le caractère contradictoire de la vérification de comptabilité ait été méconnu ; Considérant que le vérificateur, nonobstant la circonstance qu'il ait pu à bon droit estimer que

X... a acheté plusieurs maisons anciennes à restaurer et plusieurs appartements et a procédé à la vente de la plupart de ces immeubles dans de brefs délais ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration

F ont, au cours des années 1977 et 1978, été faites par la Société anonyme BRUEZ, qui exploite un fonds de brasserie à La Chapelle-sous-Chaux Territoire de Belfort , aux époux Z... sous couvert de bons

passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement renseigner la rubrique option des avis de marché lorsque sont prévus des achats

Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.

." ; qu'aux termes de l'article 38 duodecies de l'annexe III audit code : "Le montant des achats de matières et marchandises, ainsi que des travaux ou ventes de marchandises et produits finis, des prestations

étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ; / 3.

de lingots d'or effectués pour la restitution de lingots de même nature qui lui avaient été prêtés en 1967, dès lors que le montant de ces achats correspondait au remboursement du capital prêté, lequel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE S.A.F.A. conteste la taxe assise sur le montant des achats de saumon réalisés par elle en vue de leur commercialisation qui

recettes qu'il a perçues au cours du quatrième trimestre de l'année 1978 n'ont pas été détaillées du fait d'une panne affectant sa caisse enregistreuse, soutient que la forte baisse du montant des achats

Y... se borne à faire état, de manière générale, des risques inhérents à son exploitation en raison de l'exposition de certaines marchandises sur la voie publique et à se prévaloir des taux habituellement

DES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CABLES VENDUS PAR LA SOCIETE "X" SONT LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR

l'immeuble ; qu'elle ne saurait donc demander la réparation d'un préjudice résultant du manque à gagner sur la revente de l'immeuble et des intérêts bancaires du découvert de son compte consécutif à l'achat

CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE" ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DUDIT CODE, LORSQUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION CESSE PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT

PRINCIPALEMENT PAR SA PRODUCTION PROPRE SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET PAR LES APPORTS DE TIERS DANS LE CADRE DE "CONTRATS"DE CULTURE" QU'ELLE A CONCLUS AVEC CES DERNIERS; QU'ELLE PROCEDE EN OUTRE A DES ACHATS

EST VRAI QUE LA VILLE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE TROUVERAIT UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1934 AUX TERMES DUQUEL "TOUTE VENTE OU ACHAT

compte, notamment, de recettes sociales portées sur les comptes bancaires personnels du gérant ; que la SARL MAREJA, qui ne conteste pas que ces versements constituaient bien des recettes sociales, se borne

jugement du 16 janvier 1981, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir relevé que la comptabilité de Mme X... ne pouvait être regardée comme probante, a estimé que l'administration avait, à bon

qui était inscrit sur une liste de conseils juridiques avec mention d'une spécialisation fiscale, ne contestait pas avoir, à tout le moins, tenu lui-même, pour le compte de ses clients, les livres d'achats