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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
, Les Amis de la Terre France, le Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33 et Fédération Nature et Progrès demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'engager
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que l'obligation de réexamen par un comité technique d'un projet de texte en cas de vote défavorable unanime de ce comité ne s'applique pas quand cet avis a été émis lors
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993685
21 juin 2017
Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu des points 1 et 2 de l'article 25 du règlement du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les États membres déterminent le régime des sanctions
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. 26.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157813
6 décembre 2017
Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Pendant cette durée, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou, sur proposition du chef du service de l'inspection générale concernée, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Ainsi, le principe de participation invoqué par les requérantes en application de ces différents textes n'a, en tout état de cause, pas été méconnu.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996027
19 mars 2010
R. 224-2 hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, par lettre recommandée avec avis de réception et deux mois au moins avant le début de chaque
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
l'Association Canal 5, candidates à la concession d'un service public de télévision par voie hertzienne, ont intérêt à attaquer des décisions qui concèdent un tel service à une société concurrente et déterminent
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau ".
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945775
25 mai 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
par cas. () ".
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
peut excéder 60 m² ; que l'article R. 581-63 limite la surface des enseignes apposées sur la façade commerciale d'un établissement à 15 % de la surface de la façade, pouvant être porté à 25 % dans le cas
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
. 123-1 du code susvisé, aux termes desquelles les plans d'occupation des sols ".. - peuvent ... - 4° fixer pour chaque zone ou partie de zone ... un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
d'assurer la présence d'observateurs à bord ; - de sanctionner la destruction, la mutilation et la perturbation intentionnelle, telles que prévues par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en cas
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
accompagnant les projets d'arrêtés soumis à la participation du public indiquent, d'une part, qu'il y a eu un déclin important du stock d'anguilles européennes et que les autorités françaises se sont engagées
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