de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'envoi de la demande d'autorisation de licenciement concernant M.

X... tendant à l'annulation de la décision implicite autorisant son licenciement : Considérant que M.

X... n'était pas entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue ou, subsidiairement déclare illégale l'autorisation implicite de licenciement

contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans autorisant le licenciement

X... qui disposait d'importantes délégations d'heures pour exercer ses fonctions syndicales, auraient montré que le licenciement du requérant n'était pas sans lien avec ses différents mandats ; qu'il ne

, inopérants ; que, ne s'agissant pas d'un licenciement individuel, l'association n'était pas tenue d'avoir avec M.

pour cause économique de M.

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit."

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la déclaration d'autorisation de licenciement - 7° Calendrier prévisionnel des licenciements.

renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne a autorisé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Le V prévoit qu'en cas de refus, l'employeur peut licencier le salarié pour ce motif spécifique, qui constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, et précise les seules modalités et conditions

à la réparation du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé la faute résultant de l'irrégularité de la délibération dont procède la décision de le licencier ; que si M.

prétendre à la réparation du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé la faute résultant de l'irrégularité de la délibération dont procède la décision de le licencier ; que si M.

à la réparation du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé la faute résultant de l'irrégularité de la délibération dont procède la décision de le licencier ; que si M.

à la réparation du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé la faute résultant de l'irrégularité de la délibération dont procède la décision de le licencier ; que si M.

à la réparation du préjudice financier, professionnel et moral que lui a causé la faute résultant de l'irrégularité de la délibération dont procède la décision de le licencier ; que si M.