Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ENTREPRISE LEON GROSSE se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 31 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire " ; que, l'article 2 de la Constitution disposant que " L'hymne national est la Marseillaise ", il ne saurait être sérieusement

par le permis litigieux des dispositions régissant l'implantation de l'immeuble par rapport aux limites séparatives n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision

Considérant, d'une part, qu'au sens de ces dispositions, la présente instance met en cause M.

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

X... à verser à la COMMUNE DE BOZOULS et à la SCI LES JARDINS DU CAUSSE la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance

échéant, mettre fin au traitement des données en cause.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / () / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son

/En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Il en résulte que le grief tiré d'une méconnaissance des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux. 17.

réparation de son préjudice la somme de 48 908,72 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de verser à la caisse

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par l'EIRL Chez les filles doit être écartée. 7.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur le fondement de cette déclaration, complétée le 26 mars 2021, le maire a délivré à Mme B une décision de non-opposition par un arrêté du 15 avril 2021.

Daniel A, directeur général de la Caisse régionale de crédit maritime la Méditerranée ; que M.

le tissu économique national qui est susceptible d'être affecté par la délocalisation de filiales françaises de groupes internationaux d'audit ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux

Les sociétés M2B et Villa Bali se pourvoient en cassation contre l'ordonnance de suspension rendue le 11 juin 2019. 3.

X ; - Me GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins