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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190757

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

relatives à la fonction publique de l'Etat : les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur (...) qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468551

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant que, par la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées, qui excluaient du champ d'application de la contribution les boissons

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Union européenne Asociación Profesional Elite Taxic/Uber Systems Spain SL

ECLI:FR:CECHR:2021:439249.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

province demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre un nouveau décret sanctionnant la pratique illicite de la " maraude électronique ", en application

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752842

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007964371

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa première année d'application

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077637

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

B relève du champ d'application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642956

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Tarare, Brignais, Lentilly et Denice, représentées par leurs maires, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

. ; qu'eu égard à la circonstance que l'Allemagne est l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressée en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003, c'est à bon droit

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528926

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En mars 2019, un groupe de travail constitué par la Haute Autorité a rédigé une " fiche mémo " intitulée " Prise en charge du patient présentant une lombalgie commune ", adoptée, en même temps qu'un arbre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630760

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146905

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

l'inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ainsi que l'agrément des mutuelles, y compris celles qui, en raison de leur petite taille, ne sont pas comprises dans le champ

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008235064

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

qu'ils ne peuvent se prévaloir des paragraphes n° 460 et 480 des commentaires administratifs publiés le 23 février 2022 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355824

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

DANS LE TEMPS - A) DISPOSITIF ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 CODIFIÉES À L'ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INFECTIONS NOSOCOMIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815813

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963979

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Des décrets ... préciseront les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

procurés par la diffusion de cette revue avaient notamment "permis d'assurer ... l'entretien des membres permanents de l'association" ; qu'en déduisant de ces faits que l'association entrait dans le champ

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374470

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625893

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

." ; qu'en application de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son

Source officielle

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