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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190757
25 juin 2003
relatives à la fonction publique de l'Etat : les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur (...) qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468551
10 avril 2015
Considérant que, par la décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées, qui excluaient du champ d'application de la contribution les boissons
6ème et 5ème chambres réunies
Union européenne Asociación Profesional Elite Taxic/Uber Systems Spain SL
ECLI:FR:CECHR:2021:439249.20211004
4 octobre 2021
province demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Premier ministre de prendre un nouveau décret sanctionnant la pratique illicite de la " maraude électronique ", en application
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752842
21 juillet 1989
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant à trois le nombre minimum de parcelles constituant un lotissement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964371
20 mai 1998
ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion et n'a pas fait l'objet d'un préavis de non-renouvellement trois mois avant la fin de sa première année d'application
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077637
16 octobre 2013
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433525.20211013
13 octobre 2021
B relève du champ d'application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, en troisième
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642956
27 mai 2015
Tarare, Brignais, Lentilly et Denice, représentées par leurs maires, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
. ; qu'eu égard à la circonstance que l'Allemagne est l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressée en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003, c'est à bon droit
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528926
16 novembre 2020
En mars 2019, un groupe de travail constitué par la Haute Autorité a rédigé une " fiche mémo " intitulée " Prise en charge du patient présentant une lombalgie commune ", adoptée, en même temps qu'un arbre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630760
28 décembre 2009
l'ordonnance du 4 juin 2008, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146905
30 septembre 2002
l'inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ainsi que l'agrément des mutuelles, y compris celles qui, en raison de leur petite taille, ne sont pas comprises dans le champ
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008235064
8 juin 2005
réfugiés ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331
31 mars 2023
qu'ils ne peuvent se prévaloir des paragraphes n° 460 et 480 des commentaires administratifs publiés le 23 février 2022 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019355824
13 juillet 2007
DANS LE TEMPS - A) DISPOSITIF ISSU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 CODIFIÉES À L'ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CHAMP D'APPLICATION - INFECTIONS NOSOCOMIALES
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007963979
13 juin 1997
Des décrets ... préciseront les conditions d'application du présent article ...
SECTION
CETAT:CETATEXT000008058642
1 octobre 1999
procurés par la diffusion de cette revue avaient notamment "permis d'assurer ... l'entretien des membres permanents de l'association" ; qu'en déduisant de ces faits que l'association entrait dans le champ
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374470
9 mai 2007
soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625893
23 novembre 1988
." ; qu'en application de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son
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