AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053667863
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 2125-1 DU CCP) – PASSATION DE FUTURS MARCHÉS SPÉCIFIQUES – SAISINE EN CAS DE MANQUEMENT AFFECTANT LE PROCESSUS D’ADMISSION DANS LE SYSTÈME D’ACHAT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QUE DES MARCHÉS
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CETAT:CETATEXT000007740462
4 décembre 1987
4 décembre 1987
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Signature d'un permis de construire - Absence de délégation - Circonstances ne constituant pas une absence ou un empèchement du maire au sens de l'article
Résumé IA — à vérifier